Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 1983 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 mars 1983, 33803 34462)
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Résumé
17-03-02-05-01, 17-03-02-07-03, 65-03[1] La société anonyme "Bureau Véritas" qui a été agréée, par arrêté du ministre de l'Air, comme société de classification chargée d'assurer le contrôle pour la délivrance et le maintien des certificats de navigabilité des aéronefs civils et qui agit aux lieu et place de l'Etat dans le cadre du cahier des charges communes, rendu applicable par arrêté du 30 octobre 1937, lequel détermine la mission des sociétés de classification, les prérogatives dont elles sont investies pour assurer son exécution, ainsi que les pouvoirs, notamment de contrôle et de sanction, dont dispose le ministre de l'air à leur égard, doit être regardée comme participant à l'exécution du service public de la sécurité aérienne. Cette société est en outre habilitée, en vertu de l'arrêté ministériel du 6 septembre 1967 à délivrer elle-même certains certificats de navigabilité, et se trouve ainsi investie de prérogatives de puissance publique. Compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges relatifs aux dommages causés par cette société dans l'exercice des prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférées pour l'exécution de la mission de service public dont elle est investie [1].
60-02-09, 65-03[2] Le retard apporté par la société "Bureau Véritas" à la délivrance d'un certificat de navigabilité demandé par une société de transports aériens pour un appareil a été motivé par l'absence au dossier de la dérogation pour "enregistreur de vol incomplet". Dès lors qu'il n'entrait pas dans ses attributions d'effectuer ce contrôle ni, par voie de conséquence, de faire obstacle à la délivrance, pour ce motif, du certificat de navigabilité, la société "Bureau Véritas" a commis dans l'exécution du service public une faute de nature à engager sa responsabilité.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 1983 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 mars 1983, 33803 34462)
Requête de la société anonyme Bureau Véritas et recours du ministre des transports tendant :
1° à l'annulation du jugement du 12 mars 1981, par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée, solidairement avec l'Etat, à réparer le préjudice...Voir le contenu complet de ce document
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