Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 1984 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 mars 1984, 48088)
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Résumé
36-05-01-02, 36-07-05 Si le poste d'administration centrale dans lequel a été nommé un fonctionnaire, comportait des responsabilités différentes de celui où il était précédemment affecté dans une circonscription territoriale, cette mutation ne peut être regardée comme un déclassement de l'intéressé. Ainsi la mesure dont l'intéressé a été l'objet ne présentait pas, dans les conditions où elle est intervenue, le caractère d'une sanction disciplinaire, mais constituait une mutation prononcée dans l'intérêt du service qui n'avait pas à être précédée de la consultation de la commission administrative [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 1984 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 mars 1984, 48088)
Recours du ministre de l'intérieur tendant à :
1° l'annulation au jugement du 5 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arr...Voir le contenu complet de ce document
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