Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 1984 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 mars 1984, 56053)
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Résumé
01-01-05-01-01, 16-05-01-01, 18-02-03-01, 17-05-01-01 La décision par laquelle une chambre régionale des comptes, saisie en application de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, rejette une demande tendant à ce qu'elle constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget d'une commune, et à ce qu'elle adresse une mise en demeure à la commune concernée ne constitue ni un jugement sur les comptes, dont la Cour des comptes serait compétente pour connaître en vertu du 1er alinéa de l'article 87 de la loi du 2 mars 1982 et de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1982, ni une décision juridictionnelle, à l'encontre de laquelle un recours en cassation pourrait être formé devant le Conseil d'Etat. Elle constitue une décision administrative dont le tribunal administratif, juge de droit commun du contentieux administratif, est compétent pour connaître en premier ressort.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 1984 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 mars 1984, 56053)
Requête de l'Organisme de gestion des écoles catholiques de Couëron Loire-Atlantique , tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 14 novembre 1983 par laquelle la chambre ré...
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