Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 1984 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 mars 1984, 41090)
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Résumé
24-01-03-01[1] Département ayant dénoncé la convention d'occupation du domaine public qu'il avait passée avec une société civile immobilière. La société, qui soutient avoir été dans l'impossibilité de vider les lieux du fait notamment qu'ils étaient occupés par des industriels auxquels elle les avait sous-loués, a pris vis à vis de ces sous-locataires des engagements excédant les droits qu'elle tenait du département. Il lui appartenait dans ces conditions d'obtenir des sous-locataires le départ des lieux afin de respecter ses engagements vis à vis du département.
24-01-03-01[2], 60-04-02-01 Le préjudice subi par un département du fait de l'occupation irrégulière d'une partie de son domaine par une société est dû en partie à sa propre faute dès lors qu'il a attendu neuf ans pour poursuivre son expulsion.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 1984 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 mars 1984, 41090)
Requête de la société civile immobilière Marjenco, tendant :
1° à l'annulation du jugement du 2 février 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à ...Voir le contenu complet de ce document
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