Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mars 1985 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 4 mars 1985, 35066)
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Résumé
19-04-02-01-04-082 Entreprise [O.T.H.E.] ayant payé à deux établissements bancaires des sommes dont ces derniers étaient créanciers vis à vis de la société O.T.H.I.. La société O.T.H.E. fait valoir que seule la solidarité établie entre les diverses sociétés qui composent le "groupe" O.T.H. lui permet de bénéficier d'une surface financière en rapport avec la nature et le nombre des affaires qu'elle est appelée à réaliser, que le crédit dont elle dispose à l'égard de ses clients et de son personnel a pour fondement principal la confiance dans la solidarité financière du "groupe" auquel elle appartient et qu'elle n'aurait pas pu poursuivre isolément son activité si des mesures n'avaient été prises pour restaurer l'équilibre financier du "groupe" de sorte que, en acceptant de contribuer au remboursement des créances détenues par les deux établissements bancaires sur la société O.T.H.I., elle a agi dans l'intérêt de sa propre exploitation. Toutefois l'administration soutient que la société O.T.H.E. disposait d'un potentiel suffisant pour réaliser seule presque toutes les opérations qui lui incombaient dans la zone géographique précise qui lui était assignée, qu'elle connaissait en permanence une situation financière satisfaisante et que les paiements effectués par elle s'analysaient eu égard à la promesse de subrogation consentie par les établissements bancaires, en avances ou en prêts au profit de la société O.T.H.I. dont elle n'était plus la filiale et qui, par suite, lui était devenue juridiquement étrangère. Faute par la société O.T.H.E. de démontrer l'inexactitude des éléments ainsi avancés par l'administration, cette dernière doit être réputée apporter la preuve du caractère anormal des charges supportées par la société O.T.H.E.. Sommes payées non déductibles.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mars 1985 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 4 mars 1985, 35066)
Requête de la S.A. " Omnium technique de l'Est tendant à :
1° l'annulation du jugement du 12 mars 1981, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 19...Voir le contenu complet de ce document
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