Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 1985 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 22 mars 1985, 58068)
Relié comme:
Résumé
23-04-02, 335-06-02-01 Les dispositions des articles 6 et 14 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, en vertu desquelles le commissaire de la République "prend les décisions dans les matières entrant dans le champ des compétences des administrations civiles de l'Etat exercées à l'échelon du département" et a, "sous réserve des matières mentionnées à l'article 7, seul qualité pour recevoir les délégations des ministres", dispositions auxquelles l'article 7 du même décret ne déroge, en matière de travail, qu'en ce qui regarde les actions d'inspection de la législation du travail, habilitent directement le commissaire de la République à exercer les compétences confiées au ministre chargé du travail, en matière de délivrance des titres de travail aux étrangers, par l'article R. 341-4 du code du travail [1].
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 1985 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 22 mars 1985, 58068)
Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, tendant :
1° à l'annulation du jugement du 20 janvier 1984, du tribunal administratif de Versailles annulant la décision du 5 juil...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
