Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mars 1985 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 mars 1985, 22743)
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Résumé
17-03-02-005-02, 33-02-06-01-02, 66-02 Administrateur général du C.E.A. ayant refusé de renouveler les stipulations de la convention de travail du 27 avril 1970, prorogée le 17 février 1975 pour une durée de cinq ans, relatives aux institutions représentatives du personnel et aux activités sociales et indiqué son intention de mettre en place les instances prévues par le code du travail à compter de la date d'expiration de cette convention. Le refus opposé par l'administrateur général de renouveler certaines des stipulations de la convention de travail n'est pas détachable des rapports contractuels de droit privé liant le commissariat à l'énergie atomique à son personnel. En indiquant d'autre part que les dispositions du code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel seraient appliquées à compter du 27 avril 1980, l'administrateur général du C.E.A. n'a édicté aucune règle relative à l'organisation ou au statut du personnel de cet établissement public, mais s'est borné à faire connaître son intention de prendre les mesures nécessaires à la mise en place des institutions représentatives prévues et régies par le code du travail. Une telle décision est également inséparable des rapports de droit privé unissant le C.E.A. à son personnel.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mars 1985 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 mars 1985, 22743)
Requête du syndicat professionnel autonome des agents de l'énergie nucléaire, et autres tendant à l'annulation de la décision résultant des lettres des 18 février, 17 mars et 1er avril 1980 par laquelle l'administrateur général du commissariat à l...
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