Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 1986 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 mars 1986, 41670)
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Résumé
19-04-01-02-03-03, 19-04-01-02-04 Les impositions établies en application des dispositions de l'article 163 du C.G.I. au titre des trois années précédant celle de la réalisation d'un revenu exceptionnel doivent être calculées en tenant compte du quotient familial applicable au contribuable au cours de chacune de ces années. Toutefois, lorsque le bénéficiaire du revenu exceptionnel n'a acquis la qualité de contribuable au regard de l'impôt sur le revenu des personnes physiques qu'au cours de l'année de réalisation du revenu exceptionnel [1], le quotient familial à retenir est celui qui lui était applicable au cours de cette année.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 1986 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 mars 1986, 41670)
Vu la requête enregistrée le 17 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 18 février 1982 par lequel le tribu...Voir le contenu complet de ce document
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