Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mars 1986 (cas Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 7 mars 1986, 54210)
Relié comme:
Résumé
08-01-02-01[1], 08-01-02-01[2] Aux termes du 4ème alinéa de l'article 62 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "l'officier de carrière en disponibilité est remplacé dans les cadres. Il peut être rappelé à l'activité à tout moment soit à sa demande, soit d'office lorsque les circonstances l'exigent". Officier placé en disponibilité pour une période de cinq ans, demandant son rappel à l'activité avant la survenance de ce terme. Le ministre n'est pas tenu de faire droit à une telle demande. Il a pu à bon droit la rejeter par des motifs tirés de l'intérêt du service et des besoins des armées.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mars 1986 (cas Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 7 mars 1986, 54210)
Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présent...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
