Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 6 mars 1987, 53876)
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Résumé
03-04-02-02-01 Parcelle louée à l'union sportive d'une commune, dotée des équipements correspondant à cette affectation tels que buts métalliques, marquage du sol aux dimensions réglementaires, adduction d'eau, drainage et nivellement du terrain, pelouse entretenue, clôtures, installation d'un vestiaire avec douches d'eau chaude et froide. Eu égard à l'ensemble de ces aménagements et alors même que certains d'entre eux pouvaient être transportés, cette parcelle présentait le caractère d'un immeuble affecté à une utilisation spéciale au sens des dispositions de l'article 20-5° du code rural et devait être réattribuée à ses propriétaires.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 6 mars 1987, 53876)
Vu le recours enregistré le 30 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et t...
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