Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 11 mars 1987, 73938)
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Résumé
17-03-01-01-01, 24-01-01-01-01-01 L'immeuble affecté à la mairie du IVème arrondissement de Paris est spécialement aménagé en vue de cette affectation au service public. Dès lors, le logement occupé par M. N. au 3ème étage de cet immeuble, en vertu d'une convention passée avec la ville de Paris le 7 mai 1962, fait partie du domaine public communal.
17-03-01-01-01 Ainsi en vertu des dispositions de l'article 83 du code du domaine de l'Etat donnant compétence au juge administratif pour connaître des litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, le litige né de l'occupation par M. N. de l'appartement qui lui a été donné à bail le 7 mai 1962 relève de la compétence de la juridiction administrative, nonobstant la référence faite par ce contrat à la loi du 1er septembre 1948.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 11 mars 1987, 73938)
Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeu...
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