Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 mars 1987, 69107 69320)
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Résumé
68-01-005-02, 68-05-03, 70-02-03 Il ressort des dispositions des articles L.122-1 et R.122-27 du code de l'urbanisme que doivent être compatibles avec les dispositions des schémas directeurs les plans d'occupation des sols, la localisation, le programme et le plan d'aménagement des zones d'aménagement concerté, les projets d'acquisitions fonciers des personnes publiques et de leurs concessionnaires, ainsi que les grands travaux d'équipement. Le décret attaqué, qui a pour seul objet de définir le périmètre de l'agglomération nouvelle constituée dans le secteur Est de Marne-la-Vallée afin de permettre la mise en place des institutions et le fonctionnement de procédures prévues par la loi du 13 juillet 1983 pour la gestion des agglomérations nouvelles, n'entre dans aucune de ces catégories, ne comporte par lui-même aucun programme d'aménagement ni de travaux et n'a aucun effet sur les règles d'urbanisme existantes. Dès lors, et même si les projets exécutés par l'administration en liaison avec la création de l'agglomération nouvelle ne pouvaient être menés à bien sans une modification du schéma directeur de l'agglomération parisienne, le moyen tiré de l'incompatibilité dudit décret avec les dispositions de ce schéma directeur est inopérant.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 mars 1987, 69107 69320)
Vu 1° la requête enregistrée le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 69 107, présentée pour la COMMUNE DE BUSSY-SAINT-MARTIN Seine-et-Marne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 4 avril 1985, portant créa...
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