Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 mars 1987, 56641)
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Résumé
51-02-01-01-04 Si M. R. demande le dégrèvement de la facture de téléphone mise à sa charge pour la période du 23 mars 1979 au 8 juin 1979 au cours de laquelle le fonctionnement de son compteur a été interrompu, il ne conteste pas avoir utilisé normalement son installation téléphonique au cours de cette période. Dans les circonstances de l'espèce, il été redevable envers l'administration d'une somme que l'administration des postes et télécommunications n'a pas inexactement appréciée en la fixant à 143,35F.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 mars 1987, 56641)
Vu le recours et le mémoire enregistrés les 30 janvier 1984 et 28 mai 1984 au secrétariat du Cont...
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