Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 mars 1987, 63220)
Relié comme:
Résumé
49-04-01-01-01, 60-01-02-01-02-01-02, 60-02-03-02-01-01, 67-03-01-01-02 L'accident mortel dont a été victime M. G. le 1er janvier 1979, alors qu'il avait pris place à bord d'une automobile conduite par sa fille et circulant sur le chemin départemental 900 C, dans les gorges de la Roche Blanche, a été provoqué par la chute d'un bloc de pierre qui s'est détaché de la paroi dominant la route et a traversé le toit du véhicule.
60-01-02-01-02-01-02 Si la portion de route en cause était, pendant certaines périodes de l'année, exposée à des chutes de pierres en raison de la nature des fonds dominants, cette circonstance ne conférait pas à cette voie le caractère d'ouvrage exceptionnellement dangereux de nature à engager la responsabilité du département des Alpes-de-Haute-Provence envers les usagers en l'absence d'un vice de conception, d'un défaut d'aménagement ou d'un défaut d'entretien normal.67-03-01-01-02 D'une part, l'absence, à la date de l'accident, d'ouvrages destinés à parer les risques de chutes de pierres ne révélait, dans les circonstances de l'affaire, ni un défaut d'aménagement, ni un vice de construction, compte tenu notamment du coût et des difficultés techniques que leur édification aurait comportés. D'autre part, une signalisation appropriée avertissait les usagers du risque encouru et une surveillance régulière était exercée sur le tronçon dangereux par les agents des services de la direction départementale de l'équipement. Dans ces conditions, le département des Alpes-de-Haute-Provence doit être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de la voie publique.49-04-01-01-01, 60-02-03-02-01-01 L'autorité de police n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique en ne fermant pas la route à la circulation pendant la période au cours de laquelle s'est produit l'accident dont a été victime M. G.. Au surplus celui-ci, demeurant à proximité, connaissait le risque de chutes de pierres existant sur cette route et rappelé par une signalisation appropriée.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 mars 1987, 63220)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1984 et 8 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les CONSORTS X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jug...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
