Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 mars 1987, 31026)
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Résumé
16-02-01-03-04-05, 16-02-02-03, 16-04-02 Par deux délibérations des 22 mai et 9 octobre 1978, le conseil municipal de la commune de Maché a autorisé la vente de trois parcelles du domaine communal à M. F., premier adjoint au maire. En cette qualité, l'intéressé était appelé dans les cas prévus par l'article L.122-13 du code des communes à remplacer le maire dans les fonctions d'administrateur des biens de la commune que lui confère l'article L.122-19 dudit code. Il ne pouvait, dès lors, en vertu des dispositions de l'article 1596 du code civil, qui interdisent aux administrateurs des biens des communes de se rendre adjudicataires des biens confiés à leurs soins, acquérir, sous peine de nullité, des biens de la commune. Annulation des deux délibérations en cause.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 mars 1987, 31026)
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1981 et 12 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alfred X..., demeurant à Maché par Aizenay 85190 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule l'article 2 du jugement en date du 8 décembre 1980 p...Voir le contenu complet de ce document
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