Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mars 1988 (cas Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 4 mars 1988, 80273)
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Résumé
60-02-01-01-02-01-04 La perforation de l'utérus dont Mme P. a été victime le 8 janvier 1982, à l'occasion d'une interruption volontaire de grossesse par aspiration, pratiquée à l'hôpital de l'Hôtel-Dieu à Paris, a eu pour cause une erreur technique commise par le gynécologue de l'établissement qui, lors de la manoeuvre instrumentale, a insuffisamment redressé le col de l'utérus. Eu égard à la nature de cette intervention, pratiquée sans l'emploi d'instruments traumatisants et en l'absence de circonstances particulières ayant créé un risque opératoire inhabituel, la maladresse commise par le praticien hospitalier est constitutive d'une faute lourde qui engage la responsabilité de l'administration hospitalière.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mars 1988 (cas Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 4 mars 1988, 80273)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1986 et 17 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Laurence X..., née Y..., demeurant ..., et te...
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