Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 9 mars 1988, 81066)
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Résumé
54-05-04-02 Après avoir conclu dans leur requête à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 juin 1986, en tant que ce jugement rejette leur demande tendant à ce que le syndicat intercommunal pour le traitement et l'enlèvement des ordures ménagères et déchets urbains (SITOMDU) soit condamné à leur verser diverses indemnités en réparation du préjudice qu'elles ont subi du fait de la résiliation unilatérale du contrat, relatif au traitement des déchets urbains et industriels de la région de Grasse, qui les liait à ce syndicat, les sociétés S. et C. ont présenté, dans un mémoire complémentaire, des conclusions tendant à ce qu'il leur soit donné acte de leur désistement d'instance, en se réservant expressément la faculté de poursuivre à nouveau devant toute autre juridiction administrative la réparation de la partie du préjudice que le tribunal administratif de Nice a refusé de réparer. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte, alors même que le SITOMDU émet des réserves sur la portée juridique dudit désistement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 9 mars 1988, 81066)
Vu la requête enregistrée le 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les sociétés anonymes SOTRADUIG et CALIQUA, représentées ch...
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