Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mars 1989 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 31 mars 1989, 68853)
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Résumé
23-03-01-02 Si le rapport concernant la dissolution d'office du syndicat intercommunal du collège Honoré de Balzac à Issoudun a été distribué le 10 décembre 1984 aux conseillers généraux membres de la commission des finances, ce rapport n'a été remis aux autres conseillers généraux que le 17 décembre 1984, c'est-à-dire le jour même de la séance au cours de laquelle le conseil général du département de l'Indre a été appelé à émettre un avis sur la dissolution du syndicat. Ainsi la règle fixée à l'article 42-1 de la loi du 2 mars 1982 suivant laquelle le rapport doit être adressé aux conseillers généraux "huit jours au moins avant la réunion du conseil général" a été méconnue. Cette méconnaissance, eu égard à l'ampleur qu'elle a présentée dans les circonstances susrappelées, était de nature à priver le conseil général des éléments d'information et de réflexion qui lui étaient nécessaires pour émettre son avis en pleine connaissance de l'affaire qui lui était soumise, alors même qu'il se serait agi, comme le soutient l'administration, d'une affaire "relativement simple". Par suite, l'avis donné par le conseil général le 17 décembre 1984 a été émis dans des conditions irrégulières même s'il l'a été à une forte majorité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mars 1989 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 31 mars 1989, 68853)
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant à Lizeray, lieu-dit "le Petit Moulin" (Indre), et tendant à l'a...
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