Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mars 1990 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 7 mars 1990, 91573)
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Résumé
19-04-01-04, 19-04-01-04-01, 19-04-01-04-02 Sont assujetties à l'imposition forfaitaire annuelle les personnes morales passibles à l'impôt sur les sociétés à raison de l'exploitation ou des opérations auxquelles elles se livrent personnellement et non celles qui ne sont passibles de l'impôt sur les sociétés que pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans une personne morale elle-même non passible de l'impôt sur les sociétés. Ainsi, une société sise à l'étranger, qui est membre d'un groupement d'intérêt économique en France, mais qui ne s'est livrée en France à aucune activité propre la rendant passible de l'impôt sur les sociétés, n'est pas assujettie à l'imposition forfaitaire annuelle.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mars 1990 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 7 mars 1990, 91573)
Vu le recours du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation enregistré le 10 juillet 1987 au secrétariat du Content...
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