Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 1990 (cas Conseil d'Etat, 2 /10 SSR, du 26 mars 1990, 86482)
Relié comme:
Résumé
01-09-01, 68-03-025-01-03, 68-03-025-02-01-03 La décision prononçant, après expiration du délai d'instruction du permis, le sursis à statuer sur une demande de permis de construire doit être analysée comme comportant retrait du permis tacitement accordé.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 1990 (cas Conseil d'Etat, 2 /10 SSR, du 26 mars 1990, 86482)
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 7 avril 1987 et 29 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Consei...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
