Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 1992 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 11 mars 1992, 77438)
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Résumé
19-01-01-03-03-05 En décidant de soumettre au droit de bail et non à la taxe sur la valeur ajoutée la location par une S.C.I. d'immeubles équipés, l'administration donne dans une notification de redressements une interprétation formelle des textes fiscaux au sens de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 1992 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 11 mars 1992, 77438)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril et 6 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Bellecour, dont le...
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