Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 1992 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 mars 1992, 87600 87603)
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Résumé
16-075-01, 68-05-03 En vertu de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1983, les agglomérations nouvelles contribuent à un meilleur équilibre social, économique et humain des régions à forte concentration de population grâce aux possibilités d'emploi et de logement, ainsi qu'aux équipements publics et privés qui y sont offerts. Elles constituent des opérations d'intérêt national et régional, dont la réalisation est poursuivie dans le cadre du Plan. Elles bénéficient de l'aide de l'Etat et les régions et les départements concernés y apportent leur concours, notamment par convention. L'implantation du parc d'attraction Eurodisneyland dans le secteur IV de Marne-la-Vallée et la construction de ses équipements annexes seront créatrices d'emplois et contribueront au rééquilibrage de la région parisienne vers l'Est. Ainsi, nonobstant la circonstance que la société "The Walt Disney Company" est susceptible d'en retirer un avantage financier, ces opérations présentent un caractère d'intérêt national et régional justifiant la création d'une agglomération nouvelle.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 1992 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 mars 1992, 87600 87603)
Vu, 1°) sous le n° 87 600, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai et 22 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean B..., demeurant ..., M. Gilles E..., demeurant à Le Couternois Séris (41500) ; Mlle Dominique C..., demeurant ..., l'Association nationale des citoyens contre développement d'Euro Disneyland (A.C.I.D.E.), dont le sièg...
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