Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 mars 1993, 116550)
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Résumé
16-03-08, 49-02-03, 49-03-01 Préfet ayant interdit, pour toutes les communes de son département, la vente à emporter de boissons alcooliques, telles que définies à l'article L.1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, entre 22 heures et 6 heures du matin. Préfet s'étant fondé sur une enquête des services de gendarmerie montrant qu'au cours des mois précédents, sur 926 accidents corporels de la circulation survenus dans le département, 105 étaient liés à l'alcoolémie, et sur une enquête de police selon laquelle 62 % des accidents dus à l'alcool se produisaient entre 22 heures et 6 heures du matin. Dans ces conditions, le préfet, dès lors qu'il a pris en considération des circonstances particulières au département concerné, tenait des dispositions de l'article L.131-13 du code des communes le pouvoir de prendre ladite mesure.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 mars 1993, 116550)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1990, présentée pour la S.A. Carmag, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 mars 1990 par lequel...Voir le contenu complet de ce document
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