Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 17 mars 1993, 79876)
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Résumé
19-04-02-03-01-01-02 Par une convention conclue à la suite de l'expropriation en 1947 d'une usine hydroélectrique, E.D.F. a accordé à une société un abattement sur le prix de sa consommation d'électricité, pour tenir lieu d'indemnisation de l'éviction des droits à l'usage de l'eau attachés à ladite usine. Un avenant à cette convention a précisé que l'avantage pouvait indifféremment bénéficier à la société ou à ses associés. Ceux-ci renonçant à ce bénéfice, reçoivent en contrepartie des "redevances" trimestrielles versées par la société. Il résulte de l'acte constitutif de la société concernée que les droits à l'usage de l'eau ont été compris dans l'apport de l'usine hydroélectrique que ses précédents propriétaires ont fait à la société. Ainsi les associés n'avaient pas vocation à bénéficier des avantages accordés par E.D.F.. Les "redevances" allouées par la société à ses associés présentent le caractère d'un avantage attribué sans cause ni contrepartie et en dehors d'une gestion commerciale normale. Elles doivent être regardées, non comme des indemnités d'expropriation non imposables, mais comme des bénéfices distribués imposables dans la catégorie des revenus mobiliers.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 17 mars 1993, 79876)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 juin 1986 et 30 octobre 1986, présentés pour M. Gustave X..., demeurant ... ; M. Gustave X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Limog...Voir le contenu complet de ce document
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