Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 19 mars 1993, 40200 41100)
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Résumé
17-03-02-005-01, 33-02-02 La convention que, par les décisions attaquées, la Caisse des dépôts et consignations et la Caisse nationale de prévoyance, qui sont deux établissements publics, ont décidé de conclure pour la constitution d'un groupement d'intérêt économique dénommé "Bureau des techniques d'actuariat et de management" (BETAM) ayant pour objet d'assurer, pour le compte de ses membres, l'emploi et la gestion de cadres techniciens et d'actuaires modifie l'organisation de ces deux établissements publics. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions relèvent de la compétence des juridictions administratives.
33-02-06-02 Il résulte des dispositions combinées des articles 4 et 5 du décret du 10 juillet 1968, modifié par le décret du 16 septembre 1974, relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations, que le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations nomme à tous emplois autres que ceux de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur "dans les conditions prévues par les statuts particulier de chaque corps". Le groupement d'intérêt économique "BETAM" a notamment pour objet, aux termes de l'article 3 du contrat constitutif en date du 2 mai 1978, "d'assumer pour le compte de ses membres, les responsabilités résultant du recrutement et de l'emploi de cadres techniciens et d'actuaires ... et généralement faire toutes opérations ... qui ont trait au recrutement et à l'avancement de son personnel dans le cadre de conventions passées avec ses membres". La création de ce groupement d'intérêt économique a pour effet de déposséder partiellement le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations de la compétence qui lui est attribuée par l'article 5 du décret du 10 juillet 1968 en matière de nomination aux emplois et d'écarter l'application des dispositions des statuts particuliers relatives aux conditions de nomination à ces emplois. Cette circonstance, dès lors que les personnels chargés de la gestion de la Caisse nationale de prévoyance sont des agents de la Caisse des dépôts et consignations, est de nature à entacher d'illégalité les deux décisions de la Caisse de dépôts et consignations et de la Caisse nationale de prévoyance de conclure une convention pour la création du groupement d'intérêt économique "BETAM".Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 19 mars 1993, 40200 41100)
Vu 1°), sous le n° 40 200 la requête, enregistrée le 15 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., représentée par son directeur général ; la caisse demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 décembre 1981 en tant ...Voir le contenu complet de ce document
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