Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 mars 1993, 129052)
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Résumé
54-04-02-02-01-01, 54-08-02-02-01-03-04(1) Pour annuler le jugement avant-dire-droit du tribunal administratif ordonnant une expertise médicale au motif que cette expertise avait un caractère frustratoire, la cour administrative d'appel s'est référée aux pièces du dossier et notamment au rapport de l'expert commis par le juge pénal. Cette appréciation par la cour des éléments de fait qui lui étaient soumis ne saurait être remise en cause par le juge de cassation.
54-08-01-04-02, 54-08-02-02-01-03-04(2) Annulation d'un jugement de tribunal administratif par une cour administrative d'appel. En décidant qu'il y a lieu d'évoquer le litige, la cour se livre à une appréciation qui échappe au contrôle du juge de cassation dès lors qu'elle n'est pas entachée d'erreur de droit.54-08-02-02-01-01-02, 60-04-03-02-01-02 Pour évaluer le préjudice subi par la requérante du chef du décès de son mari, la cour administrative d'appel, en ne prenant pas en compte le fait qu'elle avait une activité rémunérée, n'a pas commis d'erreur de droit.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 mars 1993, 129052)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1991 et 14 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier régional de Brest, dont le siège est ..., représenté par ...
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