Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 mars 1993, 73600 73630 73634)
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Résumé
03-04-03-02-01 Les résultats obtenus par les organisations syndicales d'exploitants agricoles aux élections aux chambres d'agriculture dans le collège des exploitants et assimilés permettent, à eux seuls, d'apprécier la représentativité des syndicats d'exploitants agricoles au niveau départemental.
66-05-01 Aucune disposition législative ni aucun principe général du droit n'impose au pouvoir réglementaire de respecter, pour la détermination des critères de représentativité des organisations professionnelles agricoles membres des commissions départementales d'aménagement foncier instituées par l'article 5 du code rural, les dispositions de l'article L.133-2 du code du travail. Les résultats obtenus par les organisations syndicales d'exploitants agricoles aux élections aux chambres d'agriculture dans le collège des exploitants et assimilés permettent seuls d'apprécier leur représentativité au niveau départemental. Caractère inopérant du moyen tiré de la violation de l'article L.133-2 du code du travail.03-02-055 Les résultats obtenus par les organisations syndicales d'exploitants agricoles aux élections aux chambres d'agriculture dans le collège des exploitants et assimilés permettent, à eux seuls, d'apprécier la représentativité des syndicats d'exploitants agricoles au niveau départemental, pour leur représentation dans la commission d'aménagement foncier (décret n° 85-1025 du 24 septembre 1985 modifiant le décret du 7 janvier 1942).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 mars 1993, 73600 73630 73634)
Vu 1°), sous le n° 73 600, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1985, présentée pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-1025 du 24 septemb...
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