Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 mars 1994, 107821)
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Résumé
19-01-03-01-02-06, 19-04-01-02-05-02 L'administration peut apporter la preuve qu'elle était en droit d'appliquer une procédure d'imposition d'office par tout moyen, notamment en faisant état de ce que, postérieurement à l'établissement des impositions, le contribuable a expressément reconnu les faits dont il résulte qu'il encourait cette procédure (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 mars 1994, 107821)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1989 et 16 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X.....
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