Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 11 mars 1994, 144575)
Relié comme:
Résumé
01-08-01-02, 54-06-07-01-03 Le Gouvernement n'ayant pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de la décision par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'agriculture à une demande tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires dudit ministère ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique, une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir pris dans un délai de six mois les mesures d'exécution requises.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 11 mars 1994, 144575)
Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Soulat, demeurant la Direction départementale de l'agricul...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
