Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 25 mars 1994, 128850)
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Résumé
36-03-02-01 Un candidat titulaire d'un diplôme (en l'espèce, un diplôme universitaire de technologie) qui ne peut être obtenu que par un candidat titulaire d'un baccalauréat ou d'un titre équivalent, doit être regardé comme remplissant la condition d'être titulaire du baccalauréat, requise pour être candidat à un concours de fonctionnaires titulaires.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 25 mars 1994, 128850)
Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, enregistré le 19 août 1991 au secrétariat du Contentieux Co...
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