Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 1995 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 mars 1995, 128290)
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Résumé
68-001-01-02-03 La création d'un emplacement réservé au profit de la commune en vue d'ouvrir une voie publique de liaison entre deux quartiers susceptibles d'accueillir un trafic important et située pour l'essentiel à moins de 2 000 mètres du rivage, viole les dispositions de l'article L.146-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1986.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 1995 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 mars 1995, 128290)
Vu la requête, enregistrée le 1er août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union départementale pour la sauvegarde de la vie de la nature et de l'environnement dans le Var (UDVN 83), dont le siège social est Le Kallisté, Tour D, ..., représentée par son président en exercice ; l'Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement dans le Var (UDV...
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