Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 1996 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 15 mars 1996, 113884)
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Résumé
08-04, 135-02-01-02-02-03-01, 49-04-01-01-01 Article 26 de la loi du 7 janvier 1983 prévoyant que les collectivités territoriales exercent leurs compétences propres dans le respect des sujétions imposées par la défense nationale. La circulation d'engins blindés entre le camp du Valdahon et l'école des ponts de Thoraise étant indispensable aux activités d'entraînement et de formation des unités qui stationnent dans ce camp, elle constitue une sujétion imposée par la défense nationale de nature à limiter les pouvoirs des maires des communes situées sur ce trajet. Si les engins occasionnent, en traversant la commune de Busy, d'importants dommages à la voirie, la réalisation de travaux d'aménagement appropriés permettrait de prévenir de tels dommages et il n'existe pas d'itinéraire de substitution approprié. Illégalité de l'arrêté du maire interdisant aux engins blindés de traverser le territoire de la commune.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 1996 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 15 mars 1996, 113884)
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier 1990 et 29 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Busy (Doubs) ; la commune de Busy demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement, en date du 27 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la déc...Voir le contenu complet de ce document
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