Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mars 1996 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 mars 1996, 155673)
Relié comme:
Résumé
335-03-02-01-03 Ressortissant étranger ayant reconnu par avance la paternité de l'enfant à naître de sa concubine française. Cet enfant n'étant pas né à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière, il n'était pas à cette date père d'un enfant français résidant en France et ne pouvait légalement bénéficier de la protection prévue par le 5° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mars 1996 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 mars 1996, 155673)
Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la Marne ; le préfet de la Marne d...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
