Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 mars 1997, 138687 139247)
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Résumé
34-01-01 Moyen tiré de ce que la collectivité expropriante disposerait, dans son patrimoine, de biens qui lui auraient permis, sans recourir à l'expropriation, de réaliser dans des conditions équivalentes l'opération envisagée. Cette question est préalable et distincte de celle du caractère excessif, eu égard à l'intérêt que présente cette opération, des atteintes portées à la propriété privée, des inconvénients de l'opération ou de son coût financier.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 mars 1997, 138687 139247)
Vu 1°), sous le n° 138687, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1992 et 20 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Aldo et Jean-Baptiste X..., demeurant ... ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat :
1) d'annuler le jugement ...Voir le contenu complet de ce document
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