Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 1997 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 10 mars 1997, 170114)
Relié comme:
Résumé
66-07-01-04-02-01 Salarié protégé se voyant affecté dans un nouvel emploi comportant des responsabilités, une charge de travail et une rémunération équivalente à celle du poste qu'il occupait précédemment. Le contrat de travail de ce salarié n'ayant ainsi fait l'objet d'aucune modification substantielle, le refus par ce salarié d'accepter le simple changement de ces conditions de travail qui avait été décidé par son employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction a constitué une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 1997 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 10 mars 1997, 170114)
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1995, l'ordonnance du 1er juin 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Jean-...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
