Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 1997 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 mars 1997, 142513)
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Résumé
30-02-04 Recours pour excès de pouvoir contre l'article 16 du décret du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privé sous contrat, prévoyant que les décisions d'orientation ou de redoublement prises dans l'enseignement public sont applicables dans les établissements privés sous contrat, et réciproquement. Ces dispositions trouvent leur base légale dans la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 qui a défini les règles générales de la procédure d'orientation des élèves et prévu qu'elles s'appliqueraient à l'enseignement public et à l'enseignement privé sous contrat et notamment à l'enseignement agricole privé. Est dès lors inopérant le moyen tiré de ce qu'elles méconnaîtraient la loi du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés, qui n'a pas prévu l'application à l'enseignement agricole privé sous contrat de la procédure d'orientation applicable dans l'enseignement public. Rejet.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 1997 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 mars 1997, 142513)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 novembre 1992 et 9 mars 1993 présentés pour l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation d'orientation, dont le siège est situé dans la zone d'aménagement concerté de Reuilly à Paris (75012), représentée par son p...
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