Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 1997 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 14 mars 1997, 132560 132960)
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Résumé
39-06-01-02(1) Alors même que la mission de conduite d'opération s'effectue, en vertu de l'arrêté du 7 mars 1949 modifié, sous l'autorité du maître d'ouvrage, la responsabilité du conducteur d'opération est engagée à l'égard du maître d'ouvrage à raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. Condamnation de l'Etat en raison des fautes commises par une direction départementale de l'équipement chargée d'une mission de conduite d'opération pour la construction de la cuisine centrale d'un hôpital.
39-06-01-02(2) Une direction départementale de l'équipement, chargée d'une mission de conduite d'opération pour la construction de la cuisine centrale d'un hôpital, commet une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en n'intervenant pas utilement pour conseiller le maître d'ouvrage lors des réserves émises par le constructeur à propos de la réalisation des travaux.39-06-01-07-01 Le conducteur d'opération qui n'est pas intervenu utilement pour conseiller le maître d'ouvrage lors des réserves émises par le constructeur à propos de la réalisation des travaux peut être condamné solidairement avec le constructeur à réparer le préjudice causé au maître d'ouvrage par la mauvaise réalisation des travaux.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 1997 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 14 mars 1997, 132560 132960)
Vu 1°), sous le n° 132 560, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1991 et 17 avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour l'Hôpital départemental des Petits Prés, dont le siège est à à Plaisir (78370) ; l'hôpital demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 22 octobre 199...
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