Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1997 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 mars 1997, 167677)
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Résumé
01-08-01-01, 36-07-01-02 Si l'article 37 bis ajouté à la loi du 11 janvier 1984 par la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 pour préciser les circonstances familiales dans lesquelles l'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est accordée de plein droit aux fonctionnaires renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser ses modalités d'application, son entrée en vigueur n'était pas subordonnée à l'édiction d'un décret spécifique dès lors que le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 définit le régime du travail à temps partiel applicable aux fonctionnaires.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1997 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 mars 1997, 167677)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 6 mars 1995, présentée par Mme Marguerite X..., demeurant ..., et par le Syndicat de la magistrature, domicilié ..., représenté par s...
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