Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1997 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 mars 1997, 142435)
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Résumé
01-01-08, 56-04-01-01 La décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde des autorisations d'usage de fréquence à la suite d'un appel à candidatures ne vaut pas rejet implicite des autres candidatures.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1997 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 mars 1997, 142435)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 1992 et 4 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Eta...
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