Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1997 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 19 mars 1997, 174008)
Relié comme:
Résumé
28-04-04, 28-005-04 Dans une commune divisée en sections électorales par application de l'article L.254 du code électoral, le seuil de 9000 habitants prévu par l'article L.52-4 du même code pour l'application des obligations de transparence et de plafonnement des dépenses électorales doit être apprécié au regard de la population de chaque section.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1997 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 19 mars 1997, 174008)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre et 27 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur la protestation de M. Jacques X..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans l...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
