Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mars 1997 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 mars 1997, 150455 163168)
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Résumé
135-04-01-02-01-04(1) En vertu de l'article 12 de la loi du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, le conseil régional peut déléguer une partie de ses attributions à sa commission permanente, à l'exception de celles relatives au budget, à l'approbation du compte administratif et aux mesures de même nature que celles visées à l'article 52 de la loi du 2 mars 1982. Il résulte de ces dispositions que la désignation des représentants du conseil régional dans les organismes extérieurs, qui n'est pas au nombre des mesures de la nature de celles visées à l'article 52 de la loi du 2 mars 1982, peut être déléguée par le conseil régional à sa commission permanente.
135-04-01-02-01-04(2) L'article 11 de la loi du 5 juillet 1972 a rendu applicables au conseil régional les dispositions de l'article 30 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, qui prévoient que les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demandent, mais que les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret. Ces dispositions valent non seulement pour le conseil régional mais aussi pour sa commission permanente. Est par suite illégale, dès lors qu'elle n'a pas donné lieu à un scrutin secret, la délibération par laquelle une commission permanente a désigné des représentants du conseil régional dans des organismes extérieurs.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mars 1997 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 mars 1997, 150455 163168)
Vu, 1°) sous le n° 150455, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet et 7 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Claude Y..., vice-président du conseil régional de Picardie, demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
- annule l...Voir le contenu complet de ce document
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