Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 1997 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 mars 1997, 163098)
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Résumé
01-09-02-01, 13-05(1) Si, depuis que le ministre de la justice a inscrit la caisse des dépôts et consignations, le service des chèques postaux et les caisses régionales de crédit agricole comme étant les seuls établissements habilités à recevoir les fonds confiés aux notaires depuis moins de trois mois, les statuts de ces établissements ont été sensiblement modifiés, de même que les conditions d'exercice des activités des banques affiliées à l'Association française des banques, ces changements n'ont pas revêtu une importance telle qu'ils aient pu priver de son fondement légal l'arrêté du 25 août 1972 par lequel le ministre de la justice a dressé la liste en cause.
13-05(2), 15-03-01-01-07 L'attribution à un nombre limité d'établissements financiers d'un droit exclusif à recevoir les fonds détenus par les notaires depuis moins de trois mois ne met pas lesdits établissements en situation d'exploiter une position dominante de façon abusive. Absence d'incompatibilité avec les stipulations claires des articles 86 et 90 du traité instituant la Communauté européenne.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 1997 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 mars 1997, 163098)
Vu, 1°) sous le n° 163098, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1994, présentée pour l'Association française des banques, dont le siège est ..., représentée par son délégué général en exercice ; l'Association française des banques demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de reje...
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