Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 mars 1999, 187652)
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Résumé
03-08-005 a) Une note de service du directeur de l'Office national de la chasse relative aux règles de transmission des procès-verbaux d'infractions aux présidents des fédérations départementales de chasseurs présente le caractère non d'une mesure d'ordre intérieur mais d'une décision faisant grief. b) En imposant aux gardes-chasse nationaux la transmission aux présidents de ces fédérations d'une copie des procès-verbaux d'infractions dressés par leurs soins, cette note méconnaît les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, aux termes duquel : "Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement... la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel...". Annulation dans cette mesure de la note de service.
37-03-02 Une note de service du directeur de l'Office national de la chasse qui impose aux gardes-chasse nationaux la transmission aux présidents des fédérations départementales de chasseurs d'une copie des procès-verbaux d'infractions dressés par leurs soins méconnaît les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, aux termes duquel : "Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement ... la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel ...". Annulation dans cette mesure de la note de service.54-01-01-02-03 Une note de service du directeur de l'Office national de la chasse, à l'intention des agents placés sous son autorité, relative aux règles de transmission des procès-verbaux d'infractions aux présidents des fédérations départementales de chasseurs présente le caractère non d'une mesure d'ordre intérieur mais d'une décision faisant grief.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 mars 1999, 187652)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1997, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (ASPAS), dont le siège est à Grane, Crest (26400), représentée par son président en...
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