Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 10 mars 1999, 167613)
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Résumé
36-05-03-01-03, 36-08-01 Les dispositions de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1987, selon lesquelles "le fonctionnaire détaché qui est remis à la disposition de sa collectivité... avant l'expiration normale de la période de détachement, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps ou cadre d'emploi d'origine... continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement au plus tard jusqu'à la date à laquelle le détachement devait prendre fin", ne visent que le cas où il est mis fin par anticipation au détachement à l'initiative de l'administration. Dans le cas où c'est le fonctionnaire qui a demandé qu'il soit mis fin avant terme à son détachement, les dispositions applicables sont celles de l'article 10 du décret du 13 janvier 1986, qui prévoient que l'intéressé cesse d'être rémunéré si son administration d'origine ne peut le réintégrer et est alors placé en disponibilité jusqu'à l'expiration de la date d'achèvement de son détachement initialement prévue, et qui ne sont pas devenues illégales du fait de l'intervention de la loi du 13 juillet 1987.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 10 mars 1999, 167613)
Vu, enregistrés les 2 mars et 16 août 1995 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. André X..., demeurant Chemin des Costières, Saint-Antoine, l'Isle-sur-la-Sorgue (84800) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 9 février 1995 rejetant ...
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