Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 17 mars 1999, 165595)
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Résumé
39-05-01-03 Il résulte des stipulations de l'article 20-7 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux qu'il appartient au seul mandataire commun de répartir entre les entreprises les pénalités dont il a fait l'avance jusqu'à ce qu'il ait fourni les indications nécessaires à leur répartition. En cas d'inaction du mandataire commun, le maître de l'ouvrage est tenu de lui imputer la totalité des pénalités et ne peut les imputer à une autre entreprise, sauf dans le cas où il serait dans l'impossibilité de recouvrer effectivement le montant des pénalités sur le mandataire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 17 mars 1999, 165595)
Vu la requête, enregistrée le 17 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 9 juin 1995, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAU ET ASSAINISSEMENT DE POINTE-A-PITRE-ABYMES dont le siège est ... ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAU ET ASSAINISSEMENT DE POINTE-A-PITRE-ABYMES demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt en date du 22 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté ses requêtes tendant à l'a...Voir le contenu complet de ce document
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