Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 17 mars 1999, 163929)
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Résumé
19-01-05 L'article L. 199 C du LPF, qui permet au contribuable de soulever tout moyen nouveau tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel, n'est pas applicable aux contestations relatives au recouvrement de l'impôt.
19-01-05-01-005 a) Le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement n'est pas d'ordre public (1). b) Ni les dispositions de l'article R. 281-2 du LPF ni celles de l'article R. 281-5 du même livre ne font obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction, des moyens de droit nouveaux, n'impliquant pas l'appréciation de pièces justificatives ou de circonstances de fait qu'il lui eût appartenu, en application de l'article R. 281-5 du LPF, de produire ou d'exposer dans sa demande au trésorier-payeur-général, tels que la prescription de l'action en recouvrement.19-02-01 a) L'article L. 199 C du LPF, qui permet au contribuable de soulever tout moyen nouveau tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel, n'est pas applicable aux contestations relatives au recouvrement de l'impôt (4). b) Ni les dispositions de l'article R. 281-2 du LPF ni celles de l'article R. 281-5 du même livre ne font obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction, des moyens de droit nouveaux, n'impliquant pas l'appréciation de pièces justificatives ou de circonstances de fait qu'il lui eût appartenu, en application de l'article R. 281-5 du LPF, de produire ou d'exposer dans sa demande au trésorier-payeur-général, tels que la prescription de l'action en recouvrement (2) (3). c) Le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement n'est pas d'ordre public (1).19-02-01-02-02 Le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement n'est pas d'ordre public (1).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 17 mars 1999, 163929)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 1994 et 24 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant Cucuron de Saint-Joseph, à Cotignac (83570) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 octobre 1994 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que celle-ci a :
1°) sur le recours du ministre du budget, annulé les articles 1er et 2 du jugement du 5 janvier 1993 du tribunal administratif de Paris qui, d'une part, l'avait déchargé de l'obligation de payer la somme de 59 441,16 F comprise dans le commandement de payer décerné à son encontre, le 18 janvier 1989, par le trésorier principal du 18ème ar...Voir le contenu complet de ce document
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