Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 22 mars 1999, 163282)
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Résumé
19-04-02-01-04-082, 19-04-02-01-04-083 Société ayant octroyé à une filiale, dont elle détenait 65% du capital, d'importants versements à fonds perdus et avances sans intérêts. Eu égard à la situation comptable négative de la filiale et au fait que ces difficultés financières provenaient notamment du remboursement d'un emprunt souscrit pour l'acquisition d'une immobilisation en relation avec l'activité de la société-mère, cette dernière justifie de la contrepartie que comportait pour elle la poursuite de l'activité de la filiale. Dans ces conditions, les avances sans intérêts et les subventions ainsi accordées ne constituent pas un acte anormal de gestion.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 22 mars 1999, 163282)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 1994 et 28 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. ALPHAMED, dont le siège est ... ; la S.A. ALPHAMED demande au Conseil d'Etat d'annuler ...
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