Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 2000 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 20 mars 2000, 198097)
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Résumé
54-01-07-06-01-02, 54-08-02-02-01-01 Le juge de cassation contrôle, au titre de l'erreur de droit, l'appréciation portée par une cour administrative d'appel, pour statuer sur la recevabilité d'un recours dirigé contre une décision administrative, sur le caractère confirmatif ou nouveau de cette décision eu égard à l'existence de circonstances de fait ou de droit nouvelles.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 2000 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 20 mars 2000, 198097)
Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1998 ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE de...
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