Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mars 2000 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 27 mars 2000, 196836)
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Résumé
54-08 Le droit de former un recours contre une décision d'une juridiction administrative est définitivement fixé au jour où cette décision est rendue. Les voies selon lesquelles ce droit peut être exercé, ainsi que les délais qui sont impartis à cet effet aux intéressés, sont, à la différence des formes dans lesquelles le recours doit être introduit et jugé, des éléments constitutifs du droit dont s'agit. Par suite, en cas de modification des textes, les voies de recours, ainsi que les délais de leur exercice continuent, à moins qu'une disposition expresse y fasse obstacle, à être régis par les textes en vigueur à la date où la décision susceptible d'être attaquée est intervenue.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mars 2000 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 27 mars 2000, 196836)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1998 et 29 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvianne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 11 mars 1998 par laquelle le président de la cour admin...Voir le contenu complet de ce document
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