Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mars 2000 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 mars 2000, 212902)
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Résumé
335-03-03, 54-01-07-03 a) Il résulte des dispositions du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, éclairées par les débats parlementaires qui ont précédé leur adoption, que le délai de sept jours qu'elles instituent, bien qu'il s'agisse d'un délai de procédure, ne constitue pas un délai franc. b) Toutefois, lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'un pourvoi présenté le premier jour ouvrable suivant.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mars 2000 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 mars 2000, 212902)
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES ...
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